24950 Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra territoriaux
Ce groupe comprend les établissements des gouvernements étrangers situés en sol canadien dont l'activité principale est de nature gouvernementale : promulgation et interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application et administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application, dans le secteur de la culture et des communications. Les établissements publics internationaux et extraterritoriaux qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés ailleurs dans le SCACCQ, avec les établissements privés qui exercent des activités similaires.





>SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS DE LA CULTURE
ET DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC 2004

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