Engagements financiers et contrats

Engagements financiers

Selon le paragraphe 14 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre A-2.1, r.2), un organisme public doit diffuser la liste de ses engagements financiers de 25 000 $ et plus.

L’Institut de la statistique du Québec ne fait pas partie de la liste des organismes budgétaires énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Par conséquent, il n’est pas concerné par cette obligation.

Contrats

Dans un souci de transparence au regard des processus d’attribution de contrats, de la bonne utilisation des fonds publics ainsi que du traitement équitable des concurrents, l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) prévoit la diffusion obligatoire des renseignements relatifs aux contrats conclus par les organismes publics visés par cette loi.

Vous trouverez les contrats de plus de 25 000 $ conclus par l’Institut de la statistique du Québec dans le site Web du Système électronique d’appel d’offres :